AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Aides du Fonds de soutien à l'expression radiophonique : calcul du chiffre d'affaires

Aides du Fonds de soutien à l'expression radiophonique : calcul du chiffre d'affaires

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 5 juill. 2000, Assoc. « Radio Arménie », Req. n° 204220 : Juris-Data n° 060719 Pour l'application de règles qui subordonnent les aides du FSER au fait que les recettes publicitaires soient inférieures à 20% du chiffre d'affaires, les aides de l'État au titre des emplois-solidarité doivent être prises en compte dans le calcul de ce dernier (la solution est confirmée dans un autre arrêt de section du même jour : Assoc. « Radio Val-de-Meuse », req. n° 205524). • Considérant qu'aux (...)

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N°11 . 2000-11-01


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