AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Article 8 CEDH et droit au respect de la vie privée

Article 8 CEDH et droit au respect de la vie privée

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Préfet police c/ Diaz Orozco, Req. n° 212729 : Juris-Data n° 061039 Un étranger peut se prévaloir d'un concubinage homosexuel au titre de son droit au respect de la vie privée. • Considérant que si M. Diaz Orozco soutient que. depuis son entrée en France en 1988, il vit en couple avec un ressortissant colombien, qui a bénéficié d'une mesure de régularisation en 1991 et qui est titulaire d'une carte de résident, il ne conteste pas avoir conservé des liens familiaux (...)

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N°11 . 2000-11-01


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