AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Une décision administrative de reconduite peut faire suite à une interdiction pénale du territoire

Une décision administrative de reconduite peut faire suite à une interdiction pénale du territoire

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 28 juill. 2000, Préfet police c/ Diagola, Req. n° 210367 : Juris-Data n° 061043 Cela n'empêche pas la décision de reconduite de pouvoir faire l'objet d'un recours. Les pouvoirs du juge sont toutefois limités, comme le précise la Section du Contentieux. • Considérant que si l'interdiction du territoire prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger sur le fondement des articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 « emporte de plein droit reconduite du condamné (...)

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N°11 . 2000-11-01


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