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Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 3 juill. 2000, Fiat c/ Office du tourisme et du thermalisme de Vichy, n° 3172 Le TC confirme que le directeur d'un établissement public industriel et commercial, et le comptable public de cet établissement, sont des agents publics. • Considérant que l'Office du tourisme et du thermalisme de Vichy, par application de l'article L. 2231-9 du Code général des collectivités territoriales, constitue, selon ce texte, un établissement public industriel et commercial ; que les litiges (...)

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N°11 . 2000-11-01


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