AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Précisions sur le contentieux des retraits de points

Précisions sur le contentieux des retraits de points

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 28 juill. 2000, Boullay, Req. n° 220301 : Juris-Datan° 061048 Le CE donne des indications sur : la possibilité d'invoquer l'illégalité de retraits de points à l'occasion d'un recours contre la décision exigeant la remise du permis ; l'information qui doit être donnée au conducteur lors de la constatation de l'infraction ; l'usage du pouvoir d'injonction du juge en cas d'annulation de la décision d'exiger la remise du permis. • I. En vertu de l'article L. 11-1 du Code de la route, (...)

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N°11 . 2000-11-01


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