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Photos à produire pour obtenir les titres de séjour

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, plén., 14 juin 2001, Kitapli, n° 97NC02162 La CAA de Nancy admet que le renouvellement de sa carte de résident a pu être refusé à une étrangère qui, autorisée à produire des photographies la représentant avec un voile ou un foulard laissant apparaître au moins la racine des cheveux, le cou et les oreilles, a refusé en invoquant des raisons religieuses. • Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...)

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N°11 . 2001-11-01


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