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Conditions d'ouverture d'un cabinet secondaire

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

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Référence : CE, 15 juin 2001, Kagan, Req. n° 217786 : Juris-Data n° 2001-062550 La circonstance que des patients ne disposent pas, à proximité de leur domicile, d'un lieu d'exercice libéral d'une spécialité médicale déterminée, ne justifie pas en soi l'ouverture d'un cabinet secondaire de cette spécialité. • Considérant qu'aux termes de l'article 85 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale : « Un médecin ne doit avoir en principe, qu'un seul cabinet — (...) La création ou (...)

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N°11 . 2001-11-01


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