AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2001 - n° 11Litiges entre associés : les autorités ordinales ne sont pas compétentes

Litiges entre associés : les autorités ordinales ne sont pas compétentes

Droit Administratif - Novembre 2001 - n° 11

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Référence : CE, 15 juin 2001, Petavy, Req. n° 208382 : Juris-Data n° 2001-062519 Les autorités ordinales ne sont pas compétentes pour connaître d'une contestation entre associés d'une société d'exercice libéral lorsqu'elle porte sur les seuls droits et obligations de caractère civil. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 24 décembre 1998, l'assemblée générale des associés de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée de directeurs de laboratoires (...)

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N°11 . 2001-11-01


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