AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11RÉFÉRÉ-LIBERTÉ ET RÉUNIONS POLITIQUES. - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

RÉFÉRÉ-LIBERTÉ ET RÉUNIONS POLITIQUES. - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

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Référence : CE, ord., 19 août 2002, Front national et Institut de formation des élus locaux, req. n° 249666 J.-Cl. Administratif, Fasc. 662, 1045, 1093 L'ordonnance rendue par le CE statuant en référé le 19 août dernier sur une requête du Front national et de l'IFOREL est intéressante à plus d'un titre. Elle intéresse, d'abord, la procédure de référé-liberté, puisqu'elle indique que le droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions est bien une liberté fondamentale au sens (...)

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N°11 . 2002-11-01


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