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CONTRÔLE DES MESURES DE POLICE. - ACTIVITÉS MOTONAUTIQUES

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

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Référence : CAA Paris, 6 nov. 2001, Sté Jet ski village de Villoutreys, n° 99PA00181, 99PA00182 J.-Cl. Administratif, Fasc. 200, 1152 Le juge administratif opère un contrôle approfondi sur les mesures de police constitutives d'interdiction générale et absolue. En l'espèce, le maire d'une commune avait interdit toute activité motonautique sur un plan d'eau, sans prévoir de dérogation à cette interdiction. La CAA de Paris a censuré cette décision aux motifs que le secteur en cause était un secteur (...)

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N°11 . 2002-11-01


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