AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11ACTE PRÉPARATOIRE. - LISTE DES CANDIDATS PRÉSÉLECTIONNÉS DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE CONCURRENCE

ACTE PRÉPARATOIRE. - LISTE DES CANDIDATS PRÉSÉLECTIONNÉS DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE CONCURRENCE

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

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Référence : CE, 29 juill. 2002, Ass. Oxigène, req. n° 233033 J.-Cl. Administratif, Fasc. 106-10 La liste des candidats présélectionnés dans le cadre d'une procédure d'appel à candidatures lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'attribution d'une fréquence de radio constitue une mesure préparatoire. Ce document ne peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir car il se borne à informer les candidats de l'avancement de la procédure.

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N°11 . 2002-11-01


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