AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11L'application des règles relatives aux limites d'âge

L'application des règles relatives aux limites d'âge

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 mai 2002, Centre national recherche scientifique, Req. n° 245740 : Juris-Data n° 2002-063929 Etre âgé « de 31 ans au plus » signifie ne pas dépasser l'âge de 31 ans, même d'un jour. • Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, repris par l'article 5-1 du décret susvisé du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement