AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11Attribution au juge judiciaire des contentieux opposant les SPIC à leurs usagers

Attribution au juge judiciaire des contentieux opposant les SPIC à leurs usagers

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 juill. 2002, Sté Suez Lyonnaise des eaux, n° X 00-11.221 Un litige concernant le paiement de travaux de raccordement au réseau d'assainissement relève du juge judiciaire en dépit du fait que des travaux publics sont en cause. • Attendu que les époux Cotelle ont refusé de payer les travaux de raccordement de leur maison au réseau d'assainissement exécutés par les chantiers d'Aquitaine, entreprise sous-traitante de la société Lyonnaise des eaux à laquelle la commune de (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2002-11-01


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