AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2002 - n° 11Attribution au juge judiciaire des contentieux concernant les « contrats emploi consolidé »

Attribution au juge judiciaire des contentieux concernant les « contrats emploi consolidé »

Droit Administratif - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 1er juill. 2002, Reynier, n° 3302 La compétence judiciaire concerne aussi bien la conclusion que l'exécution et la rupture de ces contrats. • Considérant que, selon les dispositions du 4e alinéa du 1 de l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, les contrats conclus en vertu des conventions passées entre l'État et les employeurs pour favoriser l'embauche des personnes qui, à l'issue d'un contrat « emploi solidarité », ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation, (...)

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N°11 . 2002-11-01


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