AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11CONTENTIEUX DES ARRÊTÉS DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - Inapplicabilité de la procédure de référé-suspension

CONTENTIEUX DES ARRÊTÉS DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - Inapplicabilité de la procédure de référé-suspension

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, M. Djelida, n° 256600 J.-Cl. Administratif, Fasc. 236, 1156 Le référé-suspension de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative n'est pas utilisable dans le cadre du contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière. Le Conseil d'État considère en effet que le législateur a entendu, avec l'ordonnance du 2 novembre 1945, déterminer l'ensemble des règles applicables à la procédure contentieuse des arrêtés de reconduite à la frontière. La solution ne soulève (...)

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N°11 . 2003-11-01


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