AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11PRÉEMPTION D'UNE OEUVRE D'ART. - Procédure

PRÉEMPTION D'UNE OEUVRE D'ART. - Procédure

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

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Référence : CE, 30 juill. 2003, Min. Culture et de la communication c/ Sté Solow Management Corporation, n° 237168 J.-Cl. Administratif, Fasc. 465-20 L'État dispose, selon les termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921, d'un droit de préemption sur toute vente publique d'oeuvre d'art. La procédure applicable est la suivante : le ministre des Affaires culturelles indique, à l'issue de la vente, à l'officier public dirigeant les adjudications qu'il entend éventuellement utiliser son droit (...)

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N°11 . 2003-11-01


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