AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT À L'ÉGOUT. - Exigibilité

PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT À L'ÉGOUT. - Exigibilité

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 sept. 2003, Secr. d'État au logement c/ Cne de Clermont-Ferrand, n° 242065 J.-Cl. Administratif, Fasc. 451-20 Dans un arrêt SCI Les Maisons Traditionnelles (CE, 21 avr. 1997, n° 141954 : Juris-Data n° 050437 Dr. adm. 1997, comm. 307), le Conseil d'État avait jugé que la participation pour raccordement à l'égout n'était pas due lorsque le propriétaire se bornait à faire aménager des locaux à l'intérieur d'un bâtiment existant, dès lors que celui-ci était déjà raccordé à l'égout. (...)

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N°11 . 2003-11-01


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