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Le marché négocié dans les règles communautaires

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 avr. 2003, Commission c/ Allemagne, aff. C-28/01 La Cour de justice des Communautés européennes rappelle qu'un pouvoir adjudicateur ne peut passer un marché négocié sans publicité préalable que s'il démontre que des circonstances exceptionnelles justifient le recours à une telle procédure dérogatoire. 56. Dans l'affaire C- 28/01. la directive 92/50 était manifestement applicable et a d'ailleurs été appliquée par la ville de Brunswick. Toutefois, celle-ci, en se fondant sur l'article (...)

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N°11 . 2003-11-01


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