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L'administration face à la loi incompatible avec le droit communautaire

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, Assoc. Avenir de la langue française, n° 245076 : Juris-Data n° 2003-065803 Une circulaire peut donner instruction de ne pas appliquer une loi incompatible avec le droit communautaire, mais non pas la réécrire. • Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée (...)

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N°11 . 2003-11-01


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