AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11Compétence du juge judiciaire en matière d'atteintes au domaine public routier

Compétence du juge judiciaire en matière d'atteintes au domaine public routier

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

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Référence : T. confl., 23 juin 2003, SARL Transports Saint-Germain, n° 3362 Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés à la voirie routière et à ses dépendances, sous réserve du renvoi de la question préjudicielle portant sur l'existence d'une faute de la personne publique. • Considérant que la SARL Transports Saint-Germain conteste le titre de perception que le trésorier-payeur-général de la Sarthe a émis à son encontre le 5 mai 1998 en réparation du (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2003-11-01


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