AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11Irrecevabilité des actions engagées par des sections syndicales

Irrecevabilité des actions engagées par des sections syndicales

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

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Référence : CE, 30 juill. 2003, Synd. CGT des ouvriers des parcs et ateliers du service des voies navigables du Nord-Pas de Calais, n° 240381 : Juris-Data n° 2003-065804 Les sections syndicales de syndicats, qui sont dépourvues de personnalité morale, n'ont pas de capacité pour ester en justice. • Considérant que la Section syndicale CGT des ouvriers des parcs et ateliers du service des voies navigables du Nord Pas-de-Calais demande l'annulation de la décision du 1 er août 1997 par laquelle le ministre (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2003-11-01


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