AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11Les délais de distance s'appliquent aux recours exercés depuis Mayotte

Les délais de distance s'appliquent aux recours exercés depuis Mayotte

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, M. Schneider, n° 249687 : Juris-Data n° 2003-065806 Il en va ainsi en dépit du fait que Mayotte n'est ni un département d'outre-mer ni un territoire d'outre-mer. Sur les autres conclusions de la requête de M. Schneider : Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. Schneider se borne à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur la demande à lui adressée le 14 mars 2002 et tendant (...)

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N°11 . 2003-11-01


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