AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11Les autorisations d'équipement doivent respecter le droit de la concurrence

Les autorisations d'équipement doivent respecter le droit de la concurrence

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, SACaen Distribution, n° 227838 : Juris-Data n° 2003-065774 Le juge peut être amené à vérifier que les autorisations d'équipement commercial ne méconnaissent pas le droit de la concurrence, indépendamment du respect des principes posés par la législation sur l'équipement commercial. Sur les moyens tires d'une méconnaissance du droit de la concurrence : Considérant qu'il incombe aux commissions d'équipement commercial de veiller, sous le contrôle du juge de l'excès de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement