AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2005 - n° 11La suspension de l'instance devant le juge administratif

La suspension de l'instance devant le juge administratif

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Louis BORÉ Docteur en droitAvocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

EXTRAIT *

L'instance devant le juge administratif se trouve suspendue en cas de sursis à statuer, de décès d'une partie, de dissolution d'une personne morale partie lorsqu'elle entraîne la disparition immédiate de sa personnalité juridique, et en cas de cessation des fonctions de l'avocat d'une partie. Les règles que le Code de justice administrative pose à cet égard proviennent directement d'un texte de 1806, alors que leur pendant dans le contentieux civil a été actualisé dans le sein du Nouveau Code de (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2005-11-01


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