AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2005 - n° 11Un référé-communication spécial en matière de sécurité sociale

Un référé-communication spécial en matière de sécurité sociale

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

C'est du juge administratif que relève la procédure de référé créée par la organique de juillet 2005 sur le financement de la sécurité sociale, par lequel les présidents des commissions parlementaires peuvent obtenir la communication de certains renseignements (la réserve d'interprétation qui admet cette solution est la réplique de celle que le Conseil constitutionnel avait émis dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2005 concernant la loi d'orientation sur les lois de finances : consid. 103). (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., n° 2005-519 DC, 29 juill. 2005, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

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Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


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