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Les droits des caisses de sécurité sociale

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Les caisses de sécurité sociale bénéficient de l'appel de la victime qu'elles ont indemnisée. Même si elles n'ont pas interjeté appel dans les temps d'un jugement qui rejetait leur demande d'indemnisation, elles peuvent reprendre leurs conclusions initiales dans l'instance d'appel ouverte par la victime. La solution adoptée par le Conseil d'État dans cet arrêt de section a pour objet, et pour effet, de protéger les droits des caisses de sécurité sociale et, par voie de conséquence, ceux de tous les (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er juill. 2005, n° 234403, M. Francesco YX : Juris-Data n° 2005-068661

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Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


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