AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Incompatibilité des fonctions de maire et d'adjoint avec celles d'agent des administrations financières

Incompatibilité des fonctions de maire et d'adjoint avec celles d'agent des administrations financières

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Cette incompatibilité – résultant de l'article L. 2122-5 du CGCT – interdit même que les conseillers municipaux qui sont par ailleurs agents des administrations financières reçoivent des délégations du maire. La décision commentée apporte deux petites précisions sur l'application de cet article. Les circonstances étaient les suivantes : par délibération du 26 octobre 1998, le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer avait alloué à douze adjoints au maire, ainsi qu'à M. Couquet, qui était seulement conseiller (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 juill. 2006, n° 279505, Cne Boulogne-sur-Mer : Juris-Data n° 2006-070538

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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