AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11L'Administration et les textes non conformes au droit communautaire « par défaut »

L'Administration et les textes non conformes au droit communautaire « par défaut »

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

L'Administration ne peut pas continuer à appliquer un texte qui est contraire au droit communautaire, même par défaut, c'est-à-dire en tant qu'il ne prévoit pas quelque chose. Le Conseil d'État applique ici ce principe à un texte organisant un régime d'autorisation pour des composants alimentaires, sans les garanties procédurales exigées par le droit communautaire. La présente décision illustre le mécanisme de l'annulation en tant que ne pas. La société Cereal Partners France commercialisait depuis (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 mai 2006, n° 276658, SNC Cereal Partners France : Juris-Data n° 2006-070188

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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