AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11La privatisation des sociétés d'autoroutes devant le Conseil d'État

La privatisation des sociétés d'autoroutes devant le Conseil d'État

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet la légalité de la privatisation. Il considère en particulier que les sociétés d'autoroutes n'ont pas le caractère d'entreprises « dont l'exploitation a... les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait » – Préambule de 1946, alinéa 9 –, en raison de ce que leurs concessions n'ont pas un caractère national. Par cette décision, le Conseil d'État a rejeté la requête de François Bayrou dirigée contre les décrets des 2 février, 16 février et 8 mars 2006 privatisant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 27 sept. 2006, n° 290716, Bayrou : Juris-Data n° 2006-070758

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement