AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Une association fictive considérée comme non recevable

Une association fictive considérée comme non recevable

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon dénie l'intérêt pour agir à une association constituée sur le moment par une personne ayant à se plaindre d'une décision, son épouse et sa fille étant les seuls autres membres, le siège étant fixé à son domicile... Procédure. - Intérêt pour agir. - Associations. - Association fictive Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1082

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 22 juin 2006, n° 06LY00237, Sté Celaur Energies : Juris-Data n° 2006-310755

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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