AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Les conséquences de l'annulation d'un permis de construire accordé à une collectivité

Les conséquences de l'annulation d'un permis de construire accordé à une collectivité

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon semble estimer que le juge administratif pourrait ordonner la démolition d'un ouvrage public à la suite de l'annulation du permis de construire sur la base duquel il avait été édifié. A la condition tout au moins que l'irrégularité ne soit pas régularisable. Urbanisme. - Permis de construire. - Annulation. - Conséquences. - Permis accordé à une collectivité publique Encyclopédies : Administratif, Fasc. 452-10 et 1112

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 6 juill. 2006, n° 03LY01742, SCI Plein Sud : Juris-Data n° 2006-310763

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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