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PAE : le mode de détermination des participations

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Les participations dans les programmes d'aménagement d'ensemble ne peuvent pas être sans lien avec l'importances des constructions, et par exemple être fixées en fonction de la seule superficie constructible des terrains. Urbanisme. - Fiscalité. - Programmes d'aménagement d'ensemble. - Mode de détermination des participations

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 juill. 2006, n° 266093, Cne Montady : Juris-Data n° 2006-070522

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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