AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Veille de droit administratif anglais

Veille de droit administratif anglais

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Etude par Sophie BOYRON senior lecturer in law, université de Birmingham

EXTRAIT *

Le Parlement britannique a adopté cet été une législation fort attendue au Royaume-Uni : le Tribunals, Courts and Enforcement Act 200Note 1 – la loi réorganisant les administrative tribunals. Pour beaucoup de chercheurs étrangers, le droit administratif anglais détient encore une originalité intéressante du fait de l'organisation de sa justice administrative. S'il y a bien une procédure particulière pour attaquer les actes administratifs – le recours de claim for judicial review – il n'y a pas un (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2007-11-01


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