AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Les entreprises publiques sous le feu du droit communautaire

Les entreprises publiques sous le feu du droit communautaire

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Affichant une indifférence de principe à l'égard des entreprises publiques, le droit communautaire n'en conduit pas moins à les placer sous étroite surveillance, voire, pour celles d'entre elles qui revêtent la forme d'établissements publics, à remettre en question leur statut (V. sur la question, J. Fournier, Le devenir des entreprises publiques dans le droit et la pratique de l'Union Européenne : RJEP 2005, p. 135. – M. Lombard, L'établissement public industriel et commercial est-il condamné ? : (...)

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N°11 . 2007-11-01


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