AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Absence de recours hiérarchique contre la fixation du taux de la prime modulable

Absence de recours hiérarchique contre la fixation du taux de la prime modulable

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Cette fixation découlant d'une appréciation de la manière de servir des magistrats, le recours hiérarchique est exclu par le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire. Fonction publique. - Magistrats. - Primes. - Recours

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 oct. 2007, n° 295455, M. : Juris-Data n° 2007-072504

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement