AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Délibération autorisant le maire à lancer une procédure d'expulsion devant le juge judiciaire : compétence judiciaire

Délibération autorisant le maire à lancer une procédure d'expulsion devant le juge judiciaire : compétence judiciaire

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de la délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à engager devant le juge judiciaire une procédure d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé de la commune. Depuis la décision du Tribunal des conflits Préfet de la Guyane (T. confl., 27 nov. 1952 : Rec. CE 1952, p. 642 ; GAJA, 15e éd. 2005, n° 70 ; JCP G 1953, II, 7598, note Vedel), la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire s'agissant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 juin 2007, n° 288948, Petitpas : Juris-Data n° 2007-071968 ; Dr. adm. 2007, comm. 121, note J.-M. Février

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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