AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Administration pour la fermeture d'un camping inondable

Les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Administration pour la fermeture d'un camping inondable

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme le récent retour aux sources de la jurisprudence La Fleurette et les liens unissant cette dernière à la jurisprudence Couitéas. Cet arrêt est une très bonne illustration des liens étroits unissant les jurisprudences Couitéas (CE, 30 nov. 1923, Couitéas : Rec. CE 1923, p. 789 ; GAJA : Dalloz, 16e éd., 2007, n° 41) et La Fleurette (CE, ass., 14 janv. 1938, SA des produits laitiers « La Fleurette » : Rec. CE 1938, p. 25 ; GAJA, préc., n° 52 et in Grandes décisions : PUF, 14e (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 juill. 2007, n° 278190, M. L. et épx C. : Juris-Data n° 2007-072217

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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