AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Le recours par l'Administration à l'appel d'offres comme moyen de désignation du ou des opérateurs bénéficiant d'un concours financier de l'État

Le recours par l'Administration à l'appel d'offres comme moyen de désignation du ou des opérateurs bénéficiant d'un concours financier de l'État

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Un décret vient définir les conditions dans lesquelles l'Administration doit choisir les organismes susceptibles de bénéficier d'une participation financière de l'État pour assurer la protection sociale complémentaire de ses personnels. D. n° 2007-1373, 19 sept. 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels : Journal Officiel 21 Septembre 2007, @ Le décret dont des extraits sont reproduits ci-dessus (...)

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N°11 . 2007-11-01


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