AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2007 - n° 11Application à la décision qualifiant un projet de projet d'intérêt général

Application à la décision qualifiant un projet de projet d'intérêt général

Droit Administratif - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Une telle décision est relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, et les recours contre elle doivent être notifiés à son auteur. Urbanisme. - Notification des recours. - Projets d'intérêt général

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 5 juill. 2007, n° 04LY00564, Cnauté cnes Senonais

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Droit Administratif

N°11 . 2007-11-01


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