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Service universel en matière de télécommunications

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. CE, 16 oct. 2008, communiqué IP/08/1526 Une procédure d'infraction à l'encontre de la France a été entamée en 2005 car la réglementation française de l'époque excluait du mécanisme de désignation des fournisseurs du service universel, les fournisseurs incapables de fournir le service sur l'ensemble du territoire national (CP et CE, art. L. 35-2). Pour la Commission européenne ce système ne respectait pas le principe de non-discrimination. Le 19 juin 2008, la Cour de justice des communautés (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2008-11-01


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