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La nécessaire intervention de la loi

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Il résulte de la Charte de l'environnement que l'information et la participation des citoyens ne peut être l'objet de dispositions réglementaires qu'en application d'une loi. Environnement. - Information et participation. - Domaine de la loi Encyclopédies : Administratif, Fasc. 106 et 360

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 3 oct. 2008, n° 297931, Cne Annecy : JurisData n° 2008-074233 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°11 . 2008-11-01


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