AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2009 - n° 11La détermination de la juridiction compétente pour connaître des pratiques anticoncurrentielles des opérateurs publics et ses implications

La détermination de la juridiction compétente pour connaître des pratiques anticoncurrentielles des opérateurs publics et ses implications

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'autorité chargée de l'application du droit de la concurrence peut statuer sur les pratiques anticoncurrentielles imputables à une personne publique à l'occasion de l'exécution d'un marché public dès lors que ces pratiques ne s'accompagnent pas de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. Au-delà de la solution qu'il formule en ce qui concerne la répartition du contentieux des pratiques anticoncurrentielles entre les juridictions administratives et judiciaires, cet arrêt fait prendre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 4 mai 2009, n° 3714, Préfet région Île-de-France, Préfet Paris et Sté Éditions J.-P. Jisserot c/ Centre monuments nationaux : JurisData n° 2009-376918

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Droit Administratif

N°11 . 2009-11-01


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