AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2009 - n° 11La prolongation pour motif d'intérêt général d'une délégation de service public

La prolongation pour motif d'intérêt général d'une délégation de service public

Droit Administratif - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Frédéric DIEU rapporteur public près la cour administrative d'appel de Marseille

EXTRAIT *

La prolongation pour motif d'intérêt général d'une convention de délégation de service public peut intervenir alors même que cette convention a été annulée. Par un arrêt du 9 avril 2009, la cour administrative d'appel de Marseille s'est prononcée sur les conditions de prolongation d'une délégation de service public. Les dispositions de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales autorisent en effet les collectivités publiques à prolonger pour une durée maximale d'un an une (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 9 avr. 2009, n° 07MA02807, Cne Orange : JurisData n° 2009-005048 : Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2009-11-01


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