AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11L'application dans le temps des nouveaux critères de définition du domaine public

L'application dans le temps des nouveaux critères de définition du domaine public

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes

EXTRAIT *

Le Code général de la propriété des personnes publiques, adopté et entré en vigueur en 2006, a substantiellement modifié la définition du domaine public. Cependant, un certain nombre de décisions juridictionnelles rendues depuis lors témoignent d'une interrogation sur l'application de cette nouvelle définition aux dépendances antérieurement incorporées au domaine public. La réponse à cette interrogation obéit aux principes généraux d'application des lois dans le temps, mais il en résulte une situation (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2010-11-01


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