AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11Projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014

Projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Cons. min., 29 sept. 2010, communiqué Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été présenté en Conseil des ministres. Cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques » met en oeuvre, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L'objectif est de ramener le déficit public de 7,7 % du produit intérieur brut (chiffre attendu pour 2010) à 6 % en 2011 et 2 % en 2014 et de maîtriser l'évolution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement