AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11La nature juridique des contrats conclus entre EDF et les producteurs autonomes d'électricité

La nature juridique des contrats conclus entre EDF et les producteurs autonomes d'électricité

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par François BRENET professeur à l'université Paris VIII

EXTRAIT *

Les contrats d'achat d'électricité passés entre EDF et les producteurs autonomes sont pour le juge administratif des contrats de droit privé car conclus entre personnes privées dès lors qu'EDF ne peut pas être considérée comme agissant pour le compte de l'État. Cette qualification jurisprudentielle est aujourd'hui en partie remise en cause par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifié par la loi du 12 juillet (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er juill. 2010, n° 333275, Sté Bioenerg : JurisData n° 2010-010693 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


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