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Censure de deux fichiers de l'éducation nationale

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Philippe RAIMBAULT professeur de droit public (LaSSP)directeur de l'Institut d'Études Politiques de Toulouse

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que les fichiers « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » violent diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Le Conseil d'État vient d'apporter une importante contribution au débat juridique relatif à la légalité des fichiers informatiques utilisés par l'Éducation nationale, en censurant plusieurs décisions du ministre portant sur la « Base élèves 1er degré » et la « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE). Ces deux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 juill. 2010, n° 317182, Vincent F. : JurisData n° 2010-012219 ; Rec. CE 2010
CE, 19 juill. 2010, n° 334014, Vincent F. : JurisData n° 2010-012472 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


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