AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2010 - n° 11Incompétence de la juridiction administrative pour contrôler les ordonnances de roulement prises par les juridictions judiciaires

Incompétence de la juridiction administrative pour contrôler les ordonnances de roulement prises par les juridictions judiciaires

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Charles FROGER doctorant à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décline sa compétence en décidant que les ordonnances de roulement prises par le premier président d'une cour d'appel dans le cadre de l'aménagement interne de la juridiction se rattachent au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. La distinction entre les actes administratifs et les actes juridictionnels pris dans le cadre du service public judiciaire demeure malaisée. Malgré la création du Conseil supérieur de la magistrature en 1946, le principe posé en 1952 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 juill. 2010, n° 328463, Synd. magistrature : JurisData n° 2010-012226 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°11 . 2010-11-01


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