La gestion des déchets ménagers

Droit Administratif - Novembre 2011 - n° 11

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Contrairement à l'eau et à l'assainissement, les déchets font l'objet de dispositions relativement brèves du Code général des collectivités territoriales. L'article L. 2224-13 dispose ainsi que : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat (...)

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N°11 . 2011-11-01


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