AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2011 - n° 11Question prioritaire de constitutionnalité et impartialité des juridictions suprêmes

Question prioritaire de constitutionnalité et impartialité des juridictions suprêmes

Droit Administratif - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Tant la Cour de cassation que le Conseil d'État, sur la base de raisonnements différents, estiment qu'ils peuvent statuer en toute impartialité sur une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur un texte législatif qu'ils ont interprété. Le principe d'impartialité, dont l'ancienneté n'est pas contestable mais qui a tout de même été puissamment renouvelé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, intéresse à plusieurs titres la nouvelle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.033, Y. : JurisData n° 2011-008705
CE, 12 sept. 2011, n° 347444, Cne Megève : JurisData n° 2011-018671 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°11 . 2011-11-01


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